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Conditions générales de vente et d'utilisation CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES NUMERIQUES ET PAPIERS (SUPER PRIMEUR – PRIMEUR) DANS LES ALPES DU SUD



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1-Définition des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des redevances nordiques dans les Alpes du Sud sont accessibles à tout moment par la clientèle individuelle sur le site www.nordicalpesdusud.com en consultation et téléchargement ; elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales et particulières de vente pourront être modifiées par Nordic Alpes du Sud sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. L’acquisition de la redevance nordique implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2- Nordic Alpes du Sud

Nordic Alpes du Sud est une association loi 1901, dont le siège est Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace. L’association regroupe une soixantaine d’adhérents, communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, associations privées, qui gèrent les domaines nordiques des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence.

3-La redevance nordique

Les forfaits Nordic Pass sont des redevances : leur création, leur zone de validité, leur tarif ont fait l’objet d’une décision de l’autorité organisatrice au sens de la Loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985. L’article L2333-81 du code des collectivités, en vigueur depuis le 15 avril 2006, en précise les dispositions.

La redevance nordique est un titre de participation financière. Son produit est intégralement affecté à l’entretien des pistes nordiques, itinéraires raquettes et autres aménagements, aux opérations assurant le développement et la promotion des activités nordiques, à la mise en sécurité des pratiquants et à la proposition de différents services.

La redevance nordique, ci-après dénommée « Nordic Pass », permet l’accès aux domaines nordiques adhérents à Nordic Alpes du Sud – domaines nordiques sécurisés, balisés et damés.
Elle peut permettre une pratique de l’activité à la saison, à la semaine ou à la journée. Tous les Nordic Pass sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils comportent une date de validité.

Le Nordic Pass « papier » doit être porté de manière visible lors de la pratique et être présenté à chaque contrôle effectué par le personnel du service des pistes, tout au long de sa période de validité.
Le Nordic Pass « numérique » doit être détenu par le client lors de la pratique et à portée de main pour faciliter les contrôles PDA.
Dans la mesure du possible, il est demandé au client de se munir d’un justificatif de paiement avec son
Nordic Pass.

Pour les Nordic Pass format « papier » valables plusieurs jours, la photographie de l’utilisateur est obligatoire, et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité y compris lors du contrôle sur pistes. 

Pour les personnes bénéficiant de tarifs préférentiels de par leur âge, ils devront pouvoir justifier de celui-ci lors du contrôle.
L’absence de redevance ou l’usage détourné ou falsifié peut donner lieu selon les domaines nordiques à l’application de tarifs majorés ainsi qu’au retrait de la redevance détournée, voire à des poursuites suivant les arrêtés locaux.

4-Perte, vol, remboursement et assurance

Les Pass perdus ou volés pourront être réédités sur présentation d’un justificatif.
Pour la réédition d’un Nordic Pass « numérique », les montants suivants peuvent être facturés :
- Support RFID : 1 €
- Frais d’envoi : 3€

Aucun remboursement ne sera effectué par Nordic Alpes du Sud, même partiel, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, maladie, accident ...) SAUF dans le cas d’une souscription à l’assurance ASSUR’GLISSE* proposée lors de l’achat.

*Assurance ASSUR’GLISSE : souscription à l’assurance donne droit, selon conditions inscrites dans le PDF « Assurance nordique » (en ligne sur la page internet : http://www.assuranceski.com/tout-savoir/les-produits-assurglisse/), à Frais de secours – Transport Sanitaire – Remboursement Nordic Pass – Assistance rapatriement – Frais Médicaux.
Informations Assurance : GRAS SAVOYE MONTAGNE – Ligne dédiée : 09.72.72.22.45

Le client doit traiter directement avec le domaine nordique auquel il a attribué le montant de son Nordic Pass pour toute demande de remboursement pour quelque cause que ce soit. Nordic Alpes du Sud ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un quelconque désaccord.

Les interruptions ou limitations de service, notamment pour cause de mauvais temps ou enneigement insuffisant ne donnent droit à aucune compensation.

5-Tarifs

Le montant de la redevance est fixé :
- par une Assemblée Générale de Nordic France, association regroupant les différentes associations départementales dont Nordic Alpes du Sud, pour les redevances à validité France entière.
- par une Assemblée Générale de Nordic Alpes du Sud pour la redevance à validité 04 et 05.
- par les gestionnaires de sites par délibération des conseils municipaux ou communautaires pour les redevances en vigueur sur leur domaine.
Les prestations sont facturées en euros et TTC, la TVA est non récupérable.
Les tarifs des Nordic Pass sont affichés sur les domaines aux différents points de vente.
En ce qui concerne la vente en ligne, ils sont affichés sur le site www.nordicalpesdusud.com.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La grille tarifaire prévoit des réductions qui seront accordées uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. La détermination de l’âge du client à prendre en compte est celui du jour de l’achat.

6-Vente

Les Nordic Pass Saison Super Primeur et Primeur seront vendus exclusivement par Nordic Alpes du Sud, avant ouverture des domaines, respectivement du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 15 novembre de la saison à venir, sur le site www.nordicalpesdusud.com.
Le paiement pourra se faire en ligne par CB ou par Chèque Bancaire et/ou Chèque Vacances ANCV (envoi sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la validation de commande – passé ce délai, la commande est annulée).

En début de saison, à l’ouverture des domaines, les ventes des Nordic Pass sont effectuées exclusivement aux points de vente des domaines nordiques 04 et 05 adhérents à l’association.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE A DISTANCE

L'achat à distance de redevances nordiques s'effectue par une commande en ligne en se connectant à l'adresse Internet : www.nordicalpesdusud.com

La vente en ligne concerne les redevances nordiques suivantes :
- Nordic Pass National Saison Adulte : redevance saison, valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France (voir liste sur le site www.nordicfrance.fr).
- Nordic Pass National Saison Jeune : redevance saison, délivrée uniquement aux jeunes de moins de 16 ans à la date d’achat, valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France (voir liste sur le site www.nordicfrance.fr).
- Nordic Pass Alpes du Sud Saison – Primeur : redevance saison, valable sur l’ensemble des domaines membres de Nordic Alpes du Sud (Hautes Alpes et Alpes de Haute Provence) achetée entre le 1er octobre et le 15 novembre, exclusivement en vente à distance.
- Nordic Pass Alpes du Sud Saison – Super Primeur : redevance saison, valable sur l’ensemble des domaines membres de Nordic Alpes du Sud (Hautes Alpes et Alpes de Haute Provence) achetée entre le 1er juillet et le 30 septembre, exclusivement en vente à distance.
- Nordic Pass Saison Domaine – Primeur ou Super Primeur : redevance saison, valable sur le domaine sélectionné achetée entre le 1er septembre et le 15 novembre (tarifs et dates pouvant varier en fonction des domaines), exclusivement en vente à distance.

1-Modalités de commande à distance

La commande de redevances nordiques en ligne ne sera enregistrée sur le site www.nordicalpesdusud.com que si le client a correctement rempli les différentes informations demandées.
Les informations d’identification suivantes sont obligatoires pour la bonne exécution d’une commande initiale :
- NOM et Prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse mail
- Téléphone (facultatif)
- Photo numérique
Ces données sont conservées d’une saison sur l’autre.

Lors de la recharge d’un Nordic Pass, les données antérieures fournies par le client lors de sa commande initiale peuvent être mises à jour.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : le client a à tout moment la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La carte servant de support au chargement du Nordic Pass est facturée 1 €. Elle est ensuite rechargeable.

2- Modalités de règlement par Carte Bancaire

Le prix des produits commandés est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance (CB, Visa, Mastercard).
MANGOPAY est l’opérateur de monnaie électronique utilisé. Il détient une licence EMI (E-Money Issuer) garantie par le CSSF et l'ACPR (Banque de France).
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via 3D SECURE qui garantit la confidentialité des règlements (le transfert des coordonnées bancaires est sécurisé et les coordonnées bancaires ne sont pas conservées ni par MANGOPAY, ni par DAG System ni par Nordic Alpes du Sud).

À aucun moment, l’Association Nordic Alpes du Sud n’a connaissance des numéros de carte bancaire que le client fournit. L’association Nordic Alpes du Sud est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
Un justificatif d’âge (copie de la pièce d’identité) peut être demandé pour bénéficier du tarif Jeune.
L’acceptation du prix Super Primeur ou Primeur sera en fonction de la date d’achat.

3- Modalités de règlement par un autre moyen de paiement

Le prix des produits commandés est exigible à la commande et les paiements peuvent être effectués :
- Avec des Chèques Vacances ANCV
- Avec Chèque Bancaire

Ces différents modes de paiement peuvent se compléter pour arriver au montant total de la commande.

La commande, après saisie des informations sur le site www.nordicalpesdusud.com, doit être imprimée et envoyée sous 15 jours ouvrés avec le paiement par courrier à : Nordic Alpes du Sud, Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace.
Dans le cas d’une impossibilité d’imprimer le justificatif de la commande, il est impératif de marquer le n° de commande au dos du/des chèque(s).

Un justificatif d’âge (copie de la pièce d’identité) peut être demandé pour bénéficier du tarif Jeune.
L’acceptation du prix Super Primeur ou Primeur sera en fonction de la date d’achat.

4-Accusé de réception de la commande

Toute commande vaut acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Une fois la commande conclue et le paiement reçu, Nordic Alpes du Sud éditera le(s) Nordic Pass et transmettra le titre au client par envoi postal.
En cas de recharge, le forfait Nordic Pass rechargé sera officiellement validé et lancé pour toute sa durée de validité lors du premier contrôle sur piste.

5-Rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation – LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 -art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat de vente en ligne de redevances nordiques.

6-Modification, annulation totale ou partielle de commande

Toute demande de modification de commande doit être faite par mail à l’adresse direction@nordicalpesdusud.com.
Aucun remboursement ne sera effectué par Nordic Alpes du Sud, même partiel, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, maladie, accident ...) SAUF dans le cas d’une souscription à l’assurance ASSUR’GLISSE* proposée lors de l’achat.
Le client doit traiter directement avec le domaine nordique auquel il a attribué le montant de son Nordic Pass pour toute demande de remboursement pour quelque cause que ce soit. Nordic Alpes du Sud ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un quelconque désaccord.

7-Livraison de la commande

La livraison d’une commande de Nordic Pass initiale se fera par courrier, à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de saisie. Il ne sera effectué qu’un seul envoi par paiement, quel que soit le nombre de Nordic Pass demandés. Cependant Nordic Alpes du Sud se réserve le droit de faire plusieurs envois s’il le juge nécessaire.

Les commandes passées entre le 1er juillet et le 30 septembre seront expédiées courant du mois d’octobre. Les commandes passées entre le 1er octobre et le 15 novembre seront expédiées au plus tard le 1er décembre suivant.
Les frais de port et de traitement de la commande sont facturés 3 € TTC.
Le pli contenant la commande numérique sera composé des redevances nordiques commandées et payées par le client, ainsi que du ticket de caisse.
Les Nordic Pass seront en vente uniquement sur site aux différents points de vente après le 15 novembre.

8-Suivi de la commande

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter Nordic Alpes du Sud par mail direction@nordicalpesdusud.com ou par téléphone au 04.92.20.15.09

9-Exonération de responsabilité

Nordic Alpes du Sud n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne de redevance nordiques. La responsabilité des exploitants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure..

10-Modes de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.

11-Informatique et Libertés

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la commande sont sécurisées par le service 3D SECURE de l’opérateur de monnaie MANGOPAY et Nordic Alpes du Sud n’a à aucun moment accès à ces informations.
Les informations personnelles, concernant le client, transmises lors de la commande sont recueillies par l’exploitant. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à l’Association bi-départementale Nordic Alpes du Sud et aux domaines nordiques de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
Conformément à l’article de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
L’exploitant peut être amené à transmettre les informations recueillies à des tiers. Si le client souhaite s’y opposer, il peut exercer son droit en s’adressant par mail à direction@nordicalpesdusud.com ou par courrier à Nordic Alpes du Sud, Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace.

L’archivage des bons de commande est effectué par l’Association Nordic Alpes du Sud conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

Lors de sa commande, le client a la possibilité de s’abonner à la lettre d’information (newsletter) de Nordic Alpes du Sud. L’adresse mail ainsi récoltée intègre la mailing liste utilisée par Nordic Alpes du Sud via l’outil Mailjet. Sur simple demande écrite envoyée à Nordic Alpes du Sud, Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace ou par mail à direction@nordicalpesdusud.com ou encore via le lien de désabonnement présent dans toutes les newsletters, le client peut se désabonner librement.

12-Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.