Règlement de service - Nordic Alpes du Sud

Règlement de service REGLEMENT DE SERVICE ET D’UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES DANS LES ALPES DU SUD

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS SAISON MASSIF ALPES DU SUD et SAISON NATIONAL

Reglement de service - Saison 2024/2025

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS SAISON MASSIF ALPES DU SUD et SAISON NATIONAL

Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les collectivités gestionnaires d’un domaine nordique proposant des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues, peuvent instituer une redevance pour l’accès auxdites pistes dont le montant est fixé par délibération des collectivités compétentes.

NORDIC ALPES DU SUD – Association loi 1901
SIRET : 340 093 111 00060
Siège social : Altipolis – 2 Avenue du Général Barbot – 05100 BRIANCON
N° Tel : 04 92 24 59 52
Courriel : contact@nordicalpesdusud.com
Fédérant les gestionnaires des sites nordiques du massif des Alpes du Sud, assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès de MAIF Assurances CS 90000 – 79038 NIORT Cedex 9
Ci-après dénommée NORDIC ALPES DU SUD.

ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent règlement de service s’applique aux redevances nordiques :
- « Nordic Pass Saison Alpes du Sud », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article 6.1 aux domaines nordiques du massif des Alpes du Sud listés dans l’annexe 1 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « Redevance d’accès massif Alpes du Sud ou Nordic Pass Alpes du Sud». Cette redevance est vendue par l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD au titre de l’article L2333-83 du CGCT.
« Nordic Pass Saison National », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article 6.3 aux domaines nordiques listés dans l’annexe 2 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « Redevance d’accès National ». Cette redevance est vendue par l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD au titre de l’article L2333-83 du CGCT.

Le présent règlement de service est applicable et valable exclusivement sur la saison d’hiver du 01 Octobre 2024 au 30 Avril 2025.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France. L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) l’(s) « Usager(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevances d’accès » et le cas échéant des supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
L’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD ne peut être tenue pour responsable du choix de l’Usager.
POUR LE CAS DES SUPPORT MAINS-LIBRES :
« La Redevance d’accès est délivrée sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de ski-carte ». Le support peut être numérique (QR code sur smartphone ou application) ou physique (QR Code, Carte RFID) et ré-encodable.
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif de vente.
ATTENTION : Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le type de redevance d’accès (« Nordic Pass Saison ALPES DU SUD» ou « Nordic Pass Saison National ») et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro RFID et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).

ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES REDEVANCES D’ACCÈS
En fonction du type de Redevance d’accès concernée, cette dernière est délivrée :
- soit sur un support « code-barres ou QR Code »;
- soit sur une « carte à puce (RFID) non rechargeable » ;
- soit sur une carte à puce (RFID) rechargeable ;
- soit sur support papier ;

Le support « RFID » incorpore une puce sur laquelle est encodé la Redevance d’accès permettant l’accès à l’un des domaines nordiques visés ci-avant.
L’ensemble de ces supports sont délivrés par l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD moyennant le versement du montant indiqué dans la grille tarifaire.

ARTICLE 3. LA PHOTOGRAPHIE DE L’USAGER
La vente de toute « Redevance d’accès Saison Alpes du Sud» et « Redevance d’accès Saison National » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef de l’Usager.
Cette photographie sera conservée par l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions et le contrôle de la Redevance d’accès, sauf opposition de la part de l’Usager.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. TARIFS
Les tarifs publics des « Redevances d’accès » sont affichés sur le site internet de l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées sur le site Internet.
Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la réduction, la gratuité et plus généralement les tarifs, seront appliqués en fonction de l’année de naissance de l’Usager ou de son âge. L’année de référence pour le calcul de l’âge de l’usager pour la saison 2024/2025 est l’année 2025.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’une Redevance d’accès donne lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros :
- Soit par Carte Bancaire acceptée par l’Association de Massif NORDIC ALPES DU SUD (CB, Visa, Amex, Mastercard),
- Soit par chèques-vacances ANCV.
- Soit par chèque bancaire à l’ordre de Nordic Alpes du Sud
- Soit en espèces

ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION DES BORNES DE VENTE DE LA REDEVANCE
Sans objet

ARTICLE 6. PERIMETRE DE LA REDEVANCE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 6.1. « Redevance d’accès Saison Massif ALPES DU SUD »

La validité de la « Redevance d’accès Saison ALPES DU SUD » s’entend pour la saison hivernale telle que définie dans l’article 1, elle donne l'accès à l'ensemble des domaines nordiques répertoriés en annexe 1 du présent règlement de service.

La « Redevance d’accès Saison ALPES DU SUD» s’entend de la redevance dont la durée de validité est fixée pour la saison d’hiver, valable du 01 octobre 2024 au 30 avril 2025.

La « Redevance d’accès » Saison ALPES DU SUD n’offre pas de possibilité de dédommagement.

Article 6.2. « Redevance d’accès Saison National »

La validité de la « Redevance d’accès Saison National » donne l'accès à l'ensemble des domaines nordiques répertoriés en annexe 2 du présent règlement de service. Elle s’entend pour une pratique en journée lors de la saison hivernale telle que définie à l’article 1. La « Redevance d’accès Saison National » n’intègre pas l’accès aux événements proposés par les domaines nordiques et le ski hors horaires classiques définis dans les arrêtés de sécurité (nocturne…). Elle exclue également l’accès aux pistes de snowfarming (piste créée à partir de neige, stockée sous une couche isolante, de la saison précédente), en amont du 15 décembre de la période hivernale. La piste n'est plus considérée comme "pistes de snowfarming" lorsque son kilométrage est minoritaire sur le domaine par rapport aux autres pistes de ski de fond ouvertes.

La « Redevance d’accès » Saison Nationale n’offre pas de possibilité de dédommagement.

ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES REDEVANCES NON UTILISEES DU FAIT DE L’USAGER
Dans les cas où les Redevances d’accès délivrées ne seraient pas utilisées, celles-ci ne seront ni remboursées, ni échangées, sauf cas prévu à l’article 6 ci-avant.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 12. Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante : Nordic Alpes du Sud – Altipolis – 2 avenue du Général Barbot – 05100 BRIANCON
REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
UTILISATION DES REDEVANCES D’ACCÈS SAISON MASSIF ALPES DU SUD et SAISON NATIONAL

Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 9. CONTROLE DES REDEVANCES D’ACCES
Chaque Redevance d’accès, émise sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité, des domaines et une catégorie d’âge prédéterminées.
POUR LES SUPPORTS MAINS LIBRES
Dans le cas d’une Redevance d’accès émise sur un support encodable : ce support précise visuellement le numéro de carte RFID. La redevance d’accès est utilisable pour une période de validité, une catégorie d’âge et un secteur déterminé des sites nordiques concernés.
Les informations relatives à la validité de la Redevance d’accès et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
Seules les informations contenues dans la puce font foi.

Article 9.1. Contrôle de la « Redevance d’accès Saison Massif Alpes du Sud »

La « redevance d’accès saison Alpes du Sud » est éditée sur support main libre. Elle doit être présentée au contrôleur ou à la borne d’accès à l’entrée des sites nordiques auxquels elle donne droit. Dans le cas où les informations contenues dans la puce ne peuvent être lues, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone pourra faire valoir la possession d’une « redevance d’accès saison massif Alpes du Sud » et donner accès au site. Dans le cas contraire, la personne devra s’acquitter d’une redevance lui permettant d’accéder au site nordique.
Article 9.2. Contrôle de la « Redevance d’accès Saison National »

La « redevance d’accès saison nationale » peut être éditée sur support main libre, sur support papier ou sur smartphone. Elle doit être présentée au contrôleur ou à la borne d’accès à l’entrée des sites nordiques auxquels elle donne droit.
CAS DES SITES EQUIPES DE CONTROLE AUTOMATIQUE :
Pour les supports main libre, dans le cas où les informations contenues dans la puce ne peuvent être lues, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone pourra faire valoir la possession d’une « redevance d’accès saison national » et donner accès au site nordique.
Pour les supports papier ou smartphone, le contrôleur pourra exiger à l’usager de présenter sa redevance sous forme d’une carte encodée. Pour cela, le gestionnaire du site proposera la possibilité d’avoir recours à une contremarque encodable. Cette contremarque sera délivrée sur présentation de la « redevance d’accès saison national » papier au point de vente du site, ou du justificatif d’achat papier ou sur smartphone. Cette contremarque pourra être proposée à titre gracieux, sous forme de prêt ou payante selon les dispositions mises en place par le gestionnaire du site.

CAS DES SITES AVEC CONTROLE VISUEL :
Pour les supports main libre, les informations relatives à la redevance encodée sur le pass doivent également être imprimée sur le support pour permettre un contrôle visuel (date d’émission, type de Redevance d’accès, période de validité, numéro de carte RFID).
Dans le cas où ces informations ne seraient pas visuellement lisibles, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone de la « redevance d’accès saison national » pourra faire valoir le paiement de la redevance donnant accès au site nordique.
Pour les supports papier ou smartphone, les informations nécessaires au contrôle visuel (date d’émission, type de Redevance d’accès, période de validité, numéro de souche) doivent être lisibles sur le support papier ou sur le smartphone. Dans le cas contraire, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone de la « redevance d’accès saison national » pourra faire valoir le paiement de la redevance donnant accès au site nordique.
Article 9.3. Dispositions communes « Redevance d’accès saison Massif Alpes du Sud » et « Redevance d’accès Saison National »

Toute Redevance d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les sites nordiques pour laquelle elle a été émise, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le domaine de validité de la Redevance d’accès est défini, pour chacun des sites nordiques auxquels elle donne accès, sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture du site nordique, affichées aux points de vente du Gestionnaire, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
La Redevance d’accès (accompagnée du justificatif de vente) doit être conservée par l’Usager durant son parcours sur un site nordique, afin de pouvoir être détectée par un système de contrôle automatique ou être présentée à tout contrôleur du gestionnaire qui est en droit de le lui demander.
L’absence de Redevance d’accès, l’usage d’une Redevance d’accès non valable ou encore le non-respect des arrêtés municipaux affichés au départ du site nordique, constatés par un contrôleur du gestionnaire, pourront faire l’objet :
- d’une contravention qui pourra faire l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoint en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal ; « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
- du paiement du montant de la Redevance d’accès sur piste tel que prévu par délibération, le tarif étant majoré compte-tenu de l’intervention sur la piste d’un agent du gestionnaire, mandaté à cet effet.
Ces contrôleurs peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’une Redevance d’accès à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Ces contrôleurs peuvent également procéder au retrait immédiat de la Redevance d’accès, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

ARTICLE 10. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES REDEVANCE D’ACCÈS
CAS DU SUPPORT MAINS-LIBRES
Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support, l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud auprès de laquelle la redevance a été payée, procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.
Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation, l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4.
CAS DU SUPPORT SMARTPHONE
Le Pass est disponible sur une application, délivré au moment de l’achat auprès l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.
Si l’application est défectueuse, une demande ne pourra être traitée que par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud ayant réalisé la vente de la redevance.

ARTICLE 11. PERTE OU VOL DES REDEVANCES D’ACCÈS
Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Redevance d’accès émises par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.
Dès lors, et au cas où la Redevance d’accès perdue ou volée a été émise par un autre établissement (société, association, gestionnaire) que l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud. Cette demande ne pourra pas être traitée par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud. L’Usager devra adresser cette demande au dit établissement en respectant les termes du Règlement de Service Public Administratif des Redevance d’accès établies par ce dernier.
En cas de perte ou de vol d’une redevance d’accès d’une durée résiduelle égale ou supérieure à 15 jours, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
11.1. Déclaration de perte et informations à fournir
Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et/ou réglé directement sa Redevance d’accès sur la plateforme internet de l’association de massif Nordic Alpes du Sud. Il doit fournir le justificatif de vente (copie du récépissé de commande Internet), à l’appui de sa demande de duplicata.
Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis sa Redevance d’accès auprès d’un distributeur (ex : comité d’entreprises, … ou autres distributeurs). Il doit fournir à l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud le « numéro DAG » et/ou le « numéro de ski-carte » et/ou le « numéro RFID » et/ou le « numéro Open Pass » qui figure sur le support de sa Redevance d’accès. L’Usager n’ayant pas de justificatif d’achat délivré par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud, il doit impérativement noter et conserver ces numéros, dès la délivrance de sa Redevance d’accès par le distributeur. L’Usager doit ensuite remplir une déclaration de perte au point de vente l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud ayant émis la Redevance d’accès initiale. L’Usager doit indiquer sur la déclaration de perte les informations suivantes : le « numéro E0 » et/ou le « numéro de ski-carte » et/ou le « numéro RFID » et/ou le « numéro Open Pass » - mode de règlement, - dates et durée de validité de la Redevance d’accès perdue ou volée.
11.2. Frais de traitement pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement en vigueur, dont le montant est affiché dans les points de vente de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.
11.3. Délivrance du duplicata - Toute Redevance d’accès ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol auprès de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud, est désactivée par celui-ci et ne donne plus accès au domaine nordique. Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente du gestionnaire avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata.
A NOTER : Les Redevances d’accès dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata (cf. article 4.1 ci-avant) qui ne peuvent pas être fournies par l’Usager, ne peuvent donner lieu à duplicata et ce, sans recours possible de l’Usager à l’encontre l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.

ARTICLE 12. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité édictées par l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski nordique, raquettes, chiens de traîneaux affichés au départ des sites nordiques, les pictogrammes le complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel du Gestionnaire, sous peine de sanction.
Il lui est recommandé de tenir compte :
- Des « Dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
- Des recommandations relatives à la pratique du Fat Bike ;
- Des recommandations relatives à la pratique des raquettes ;
- Des recommandations relatives aux chiens de traîneaux ;

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Redevance d’accès font l’objet d’un traitement relatif à la gestion et à la délivrance des Redevance d’accès.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie.
L’ensemble des informations qui sont demandées par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud la délivrance de la Redevance d’accès est obligatoire.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission de la Redevance d’accès ne pourra pas intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) peuvent également être demandées à des fins de prospection commerciale par l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud et, avec votre accord, par ses partenaires commerciaux.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Les destinataires des données collectées sont l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud et ses partenaires commerciaux dans le cas de la prospection commerciale susvisée.
Les données collectées sont conservées pour :
- Données permettant d’établir la preuve d’un contrat auquel vous êtes partie : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 100 €, ou pendant dix ans si le montant de la commande effectuée en ligne est égal ou supérieur à 100 € ;
- Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte. A l’expiration de cette période, les données sont effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la collectivité XXX : Service XXXX (Adresse).
Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
Enfin, il est rappelé que l’Usager a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 15. TRADUCTION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
L’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Association de Massif Nordic Alpes du Sud.

ANNEXE 1 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES relatifs à l’article 6.1
Massif des Alpes du Sud – sites nordiques adhérant à Nordic Alpes du Sud

Domaine Nordique de La Colle Saint Michel (04), Domaine Nordique de Ratéry (04), Domaines Nordiques de Ubaye – Larche – Saint Paul sur Ubaye - Barcelonnette (04), Domaine Nordique du Fanget (04), Domaine Nordique d’Ancelle (05), Domaines Nordiques du Champsaur Valgaudemar – La Chapelle en Valgaudemar (05), Domaine Nordique de Crévoux (05), Domaine Nordique de Cervières (05), Domaine Nordique du Dévoluy (05), Domaine Nordique de Freissinières (05), Domaine Nordique de La Draye (05), Domaine Nordique de La Grave Villar d'Arène (05), Domaine Nordique de Névache (05), Domaine de Nordic en Vallouise (05), Domaine Nordique de Puy Saint Vincent (05), Domaines Nordiques du Queyras : Abries/Ristolas – Arvieux – Ceillac - Molines/Saint Véran (05), Domaine Nordique de Réallon (05), Domaine Nordique de Serre-Chevalier (05), Station Gap Bayard (05), Domaine Nordique de Val Clarée (05), Domaine Nordique de Villard Saint Pancrace (05), Domaine Nordique de Beuil Les Launes (06), Domaine Nordique de Gréolières les Neiges (06), Domaine Nordique du Boréon (06).

ANNEXE 2 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES relatifs à l’article 6.3.
Massif des Alpes du Nord – sites nordiques adhérant à Station de la Drôme, Nordic Isère, Savoie Nordic, Haute Savoie Nordic

Station de la Drôme
Domaine Nordique de Font d'Urle (26), Domaine Nordique du Grand Echaillon (26), Domaine Nordique d’Herbouilly (26), Domaine Nordique de Lus la Croix Haute (26), Domaine Nordique R.Poirée (26)

Nordic Isère
Domaine Nordique d’Allemont (38), Domaine Nordique de l’Alpes du Grand Serre (38), Domaine Nordique d’Autrans Méaudre en Vercous (38), Domaine Nordique de Chamechaude – Col de Porte – Le Sappey-en-Chartreuse – Saint Hugues de Chartreuse (38), Domaine Nordique de Chamrousse (38), Domaine Nordique de Chichilianne (38), Domaine Nordique du Col de Marcieu (38), Domaine Nordique du Col d’Ornon (38), Domaine Nordique de Gresse en Vercors (38), Domaine Nordique du Haut Vercors – Corrençon (38), Domaine Nordique du Haut Vercors – Villard de Lans (38), Domaine Nordique de La Motte d’Aveillans (38), Domaine Nordique de Lans en Vercors (38), Domaine Nordique de La Ruchère (38), Domaine Nordique de Le Barioz (38), Domaine Nordique de Les Coulmes – Presles - Rencurel (38), Domaine Nordique de Les Sept Laux Prapoutel Beldina (38), Domaine Nordique de Tréminis (38)

Savoie Nordic
Domaine Nordique d’Aillons Margeriaz (73), Domaine Nordique d’Arêche Beaufort – Marcôt (73), Domaine Nordique d'Aussois Val Cenis (73), Domaine Nordique de Bramans - Val Ambin (73), Domaine Nordique de Bessans (73), Domaine Nordique de Champagny en Vanoise (73), Domaine Nordique des Entremonts en Chartreuse (73), Domaine Nordique du Grand Coin (73), Domaine Nordique des Karellis (73), Domaine Nordique de Méribel Altiport (73), Domaine Nordique de Naves (73), Domaine Nordique de Pralognan la Vanoise (73), Domaine Nordique de Peisey-Vallandry (73), Domaine Nordique des Saisies (73), Domaine Nordique de Savoie Grand Revard, Domaine Nordique de Valloire (73)

Haute Savoie Nordic
Domaine Nordique d’Agy (74), Domaine Nordique de Bellevaux Les Mouilles (74), Domaine Nordique de Brison Solaison (74), Domaine Nordique de La Clusaz Les Confins (74), Domaine Nordique des Contamines Montjoie (74), Domaine Nordique du Grand Bornand (74), Domaine Nordique du Haut Giffre (74), Domaine Nordique de La Chapelle d’Abondance (74), Domaine Nordique de La Chapelle Rambaud (74), Domaine Nordique de Megève La Livraz (74), Domaine Nordique des Moises – Habère Poche (74), Domaine Nordique d’Orange – Pays Rochois (74), Domaine Nordique de Plaine-Joux Les Brasses (74), Domaine Nordique du Plateau de Beauregard (74), Domaine Nordique du Plateau des Glières (74), Domaine Nordique de Praz de Lys Sommand (74), Domaine Nordique du Salève (74), Domaine Nordique du Semnoz (74), Domaine Nordique de la Sur-Lyand / Grand Colombier (74), Domaine Nordique du Val de Tamié (74), Domaine Nordique de la Vallée de Chamonix Mont Blanc(74),

Massif des Alpes du Sud – sites nordiques adhérant à Nordic Alpes du Sud

Massif Central – sites nordiques adhérant à Montagne Massif Central

Domaine Nordique de la Baraque des Bouviers, Domaine Nordique de Bonnecombe, Domaine Nordique de Brameloup, Centre Montagnard CAP GUÉRY, Domaine Nordique du Col de la Loge-Domaine Nordique du Haut Forez, Domaine Nordique du Col du Béal, Domaine Nordique des Crêtes du Forez, Domaine Nordique de Laguiole, Domaine Nordique de Laubert - Plateau du Roy, Domaine Nordique du Mas de la Barque, Domaine Nordique du Meygal, Domaine Nordique du Mézenc, Domaine Nordique de la Montagne Ardéchoise, Domaine Nordique de Montoncel, Espace Nordique des Monts du Pilat, Domaine Nordique de Nasbinals - Fer à cheval, Espace Nordique de Pailherols en Carladès, Domaine Nordique de Parrot, Domaine Nordique de Prat de Bouc - Haute Planeze, Domaine Nordique de Saint-Urcize, Domaines Nordiques du Sancy : La Bourboule - Le Mont-Dore – Chastreix – La Tour d’Auvergne – Super-Besse - Besse – Picherande

Massif du Jura – sites nordiques adhérant à l’Espace Nordique Jurassien

Domaine Nordique d’Apremont (01), Domaine Nordique de Belleydoux (01), Centre Montagnard de Lachat (01), Domaine Nordique de Giron (01), Domaine Nordique d’Hauteville/la Praille (01), Domaine Nordique des Monts Jura (01), Plateau du Retord (01), Domaine Nordique de Sur Lyand (01), Domaines Nordiques du Canton de Montbenoît : Arc Sous Cicon - Chaux de Gilley - Gilley - Haut Saugeais Blanc (25), Domaine Nordique de la Combe Saint Pierre (25), Domaine Nordique du Grand Pontarlier (25), Domaine Nordique des Lacs et Montagnes du Haut Doubs (25), Domaine Nordique de Le Russey (25), Domaine Nordique du Val de Morteau (25), Domaine Nordique du Val de Vennes (25), Domaine Nordique de Frasne (25) - Domaine Nordique de Haute Joux (39), Domaine Nordique de Bellefontaine (39), Domaine Nordique de Foncine le Haut (39), Domaine Nordique des Hautes Combes du Jura (39), Domaine Nordique du Lac des Rouges Truites (39), Domaine Nordique des Crozets Jura Sud (39), Domaine Nordique de Longchaumois (39), Domaine Nordique de Morbier (39), Domaine Nordique de Nanchez - Prénovel - Chaux des Prés (39), Domaine Nordique de Saint Laurent en Grandvaux (39), Domaine Nordique de Saint Pierre / Chaux du Dombief (39), Station des Rousses (39),

Massif des Pyrénées – sites nordiques adhérant à Ariège Pyrénées Nordic et Pyrénées Catalanes Nordic

Ariège Pyrénées Nordic
Domaine Nordique de Beille (09), Domaine Nordique du Chioula (09), Domaine Nordique de l’Etang de Lhers (09), Domaine Nordique de Mijanes (09),

Pyrénées Catalanes Nordic
Domaine Nordique du Capcir - Col de la Llose -Forêt de la Matte - La Quillane (66), Domaine Nordique de Font- Romeu

Massif des Vosges – sites nordiques adhérant à l’ADPSF du Haut-Rhin, au SIVU Hautes Vosges et au Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace

ADPSF du Haut-Rhin
Domaine Nordique du Lac Blanc (68), Domaine Nordique de Les Bagenelles (68), Domaine Nordique du Markstein (68), Domaine Nordique des Trois Fours (68)

SIVU Hautes Vosges
Domaine Nordique de Bussang (88), Domaine Nordique de Gérardmer (88), Domaine Nordique de La Bresse-Lispach (88), Domaine Nordique de Le Valtin (88), Domaine Nordique de Saint Maurice sur Moselle (88), Domaine Nordique de Xonrupt-Longemer (88)

Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace
Domaine Nordique du Ballon d’Alsace (90)